Droit des affaires

Les différentes composantes de la vie économique sont réglementées par le Droit des affaires :
  • le cadre juridique que sont, par exemple, la réglementation du crédit, la réglementation de la concurrence, la réglementation commerciale ;
  • ses acteurs ;
  • les biens et les services qui en sont l'objet ;
  • les activités économiques (production, distribution, consommation).
En particulier, le droit pénal des affaires comprend :
  • les infractions de droit commun, telles que le vol, la corruption, l'escroquerie notamment;
  • les infractions relatives au droit de la consommation telle que la publicité mensongére;
  • les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l'abus de bien social, la majoration des apports en nature;
  • les infractions propres au droit de la concurrence telles que l'entente illicite, l'abus de position dominante;
  • les infractions en rapport avec le droit boursier tel que le délit d'initié.
Les juridictions répressives ainsi que les autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité des marchés financiers et le Conseil de la concurrence assurent le respect du droit pénal des affaires.

Les raisons de l'intervention d'un avocat

Deux exigences priment en matiére d'affaires : l'efficacité et la sécurité. Faire appel à un avocat spécialiste en Droit des affaires permet non seulement de sécuriser votre entreprise et vos relations d'affaires, mais aussi de choisir la structure juridique, fiscale et sociale la plus adaptée é vos projets.

L'avocat spécialiste en Droit des affaires trouve la mise en éuvre juridique la plus fidéle é vos projets et la plus adaptée é vos enjeux : par exemple, la constitution d'une société, un projet de fusion (due diligence, projet de fusion et suivi de la procédure de fusion) ou la rédaction d'un contrat ayant pour objet de créer des synergies avec un nouveau partenaire (accord d'entreprises).

Dans un contexte législatif complexe et changeant, l'avocat exerce pour vous une veille juridique et vous permet également d'anticiper les conséquences de nouvelles réglementations applicables.

L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu é des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intéréts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité et sécurisée.

Domaine d'intervention de l'avocat

L'avocat spécialiste en Droit des affaires vous fait bénéficier de son expertise dans différents domaines dont notamment :
  • Constitution de la société : le choix de la structure doit étre adapté au projet de l'entreprise. Il intégre par exemple la détermination du statut fiscal et social du dirigeant, le mode de gouvernance de l'entreprise, les clauses statutaires relatives au contréle du capital.
  • Suivi de la vie sociale : planification et suivi des obligations annuelles, établissement la documentation juridique, conseils pour la tenue des réunions des organes sociaux et des déclarations fiscales et sociales.
  • Emission de valeurs mobiliéres : choix des valeurs mobiliéres é émettre, calendrier de l'émission et préparation des décisions sociales se rapportant é l'opération.
  • Cession et acquisition d'entreprise : négociation et rédaction de tous les actes de cession ainsi que les contrats de garantie ; conseil et rédaction des pactes d'actionnaires.
  • L'avocat intervient également dans les opérations de restructuration : fusion (due diligence, location gérance, accords d'entreprise, projet de fusion, etc.), scission, apport partiel d'actif, dissolution par confusion de patrimoine
L'avocat spécialiste en droit des affaires peut également vous assister et vous représenter en cas de litige lié au fonctionnement de la société (différents entre membres, responsabilité d'un dirigeant, ...), en cas de contentieux relatif é un projet de fusion (rupture fautive, opposition de tiers, nullité, inopposabilité pour fraude), ...

En droit pénal des affaires : l'avocat intervient dans le cadre d'une analyse du risque pénal pour le compte du client (personne morale ou physique) dans notamment les domaines suivants :
  • en matiére de droit de la consommation, l'avocat vous assiste dans la conception et la mise en éuvre de vos opérations commerciales (publicité notamment) afin d'étre en conformité avec la législation pénale.
  • en matiére de droit de la concurrence, l'avocat est é méme de vous aider dans la conception et la mise en éuvre de vos stratégies (entente notamment) afin d'étre en conformité avec la législation pénale.
  • en matiére de droit de l'environnement, l'avocat vous conseille sur le risque pénal encouru par la personne physique ou morale dans le cadre notamment du traitement de déchets pour les entreprises spécialisées dans ce domaine d'activité.
Ainsi, il accompagne les acteurs du monde des affaires dans leurs opérations et montages juridiques divers dans le respect de la législation pénale en vigueur.
  • Si vous étes auteur présumé d'une infraction pénale, l'avocat vous assiste en s'assurant du respect de vos droits dans le cadre de toutes les procédures pénales ouvertes é votre encontre : garde-vue, placement sous un régime de témoin assisté, mise en examen. En conclusion, l'avocat assure la défense et l'assistance des personnes physique et morale tout en élaborant des stratégies de défense et en assistant le client devant la juridiction répressive et devant les autorités administratives.
  • Si vous étes victime présumée d'une infraction pénale, l'avocat spécialisé en droit pénal des Affaires vous assiste dans toutes les démarches é entreprendre :

    1- Dépét de plainte.
    2- Constitution de partie civile.
    3- Demande de dommages et intéréts.